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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 108 (Tombe)
Publié le 10 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Dumont, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry, M. Ray, M. Portier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l’exercice libéral de la médecine sont exonérés des cotisations de retraite auprès de la Caisse autonome de retraite des médecins de France. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'exonérer de cotisations retraite les médecins retraités ayant recours au dispositif de cumul emploi retraite.
Cette démarche volontariste pour faciliter le cumul emploi-retraite pourrait conduire un certain nombre de ces médecins à reprendre un exercice à temps partiel.
En effet, aujourd’hui, selon la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), près de 12 500 médecins sont déjà en situation de cumul emploi-retraite. Par ailleurs, 27 % des 80 000 médecins retraités ont moins de 70 ans et représentent autant de professionnels qui peuvent être remobilisés.
De plus, un certain nombre d’entre eux se plaignent à la fois de la nécessité d’avoir à s’affilier à la CARMF et à l’URSSAF et du poids important des cotisations sociales qui n’ouvrent pas de nouveaux droits pour la retraite.
Le présent amendement vise donc à supprimer les cotisations retraites dues à la CARMF par les médecins dans une situation de cumul emploi-retraite. En renforçant l’attractivité du dispositif emploi-retraite, cet amendement encouragera les médecins libéraux à rester en activité et permettra de faire revenir certains retraités.
Aussi, il permettra de soulager la tension du secteur médical. Rappelons que selon un rapport du Sénat publié en 2022, plus de 30% des français vivent dans un désert médical et 11% des plus de 17 ans n’ont pas de médecin traitant.
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