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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1098 (Tombe)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Nury.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l’exercice libéral de la médecine sont exonérés des cotisations de retraite auprès de la Caisse autonome de retraite des médecins de France. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'amendement proposé vise à rendre véritablement incitatif la poursuite de l'activité d'un médecin libéral dès lors qu'il serait en droit de prendre sa retraite.
En effet, la désertification médicale touche tous les territoires.
L'Orne ne fait pas exception à la règle. Et malgré une politique volontariste visant à attirer les médecins généraliste et spécialiste sur le territoire, le département compte par exemple 102 chirurgiens-dentistes libéraux et salariés pour près de 280 000 habitants. Une situation intenable pour les Ornaises et Ornais pour lesquels le manque de soins dentaires entraîne évidemment d'autres complications.
Or, il est aberrant de demander aux médecins en retraite de poursuivre leur activité tout en cotisant sans qu'ils puissent bénéficier de nouveaux droits.
L'amendement déposé avec les députés Les Républicains vise alors à favoriser le cumul emploi-retraite de nos médecins libéraux pour maintenir autant que possible l'accès à la santé sur nos territoires.
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