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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 698 (Tombe)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Pauget, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin, Mme D'Intorni.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l’exercice libéral de la médecine sont exonérés des cotisations de retraite auprès de la Caisse autonome de retraite des médecins de France. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
A plusieurs reprises, au cours de la précédente législature et de la législature en cours, j’ai été saisi par de nombreux médecins retraités de ma circonscription qui souhaitent prolonger l’exercice de leur profession.
Aussi, j’ai, par le biais de questions écrites, relayer auprès du Gouvernement ce souhait.
Aujourd’hui, il est indispensable, dans le cadre de l’examen du présent texte, de donner une traduction législative à leur mobilisation afin de lutter contre le phénomène de désertification médicale et de procéder à un renfort de médecins libéraux en faisant appel à des retraités. Nombre d’entre eux sont disposés à continuer leur activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite intégral ou partiel.
Or, l’obligation qui leur est faite de cotiser à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ne leur donne droit ni à des points de retraite supplémentaires, ni au bénéfice de trimestre supplémentaire cotisé.
Cet état de fait contredit grandement l’esprit et la lettre de la réforme dite « ma santé 2022 » qui visait à inciter au cumul emploi-retraite afin de maintenir l’activité des médecins seniors dans nos territoires et dissuade ces derniers de continuer leur activité.
Aussi, cet amendement propose de supprimer les cotisations retraites dues à la Caisse autonome de retraite des médecins de France par les médecins en exercice libéral dans une situation de cumul emploi-retraite.
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