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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2000 (Tombe)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Brigand.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l’exercice libéral de la médecine sont exonérés des cotisations de retraite auprès de la Caisse autonome de retraite des médecins de France. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'amendement proposé vise à inciter les médecins libéraux, en droit de prendre leur retraite, à poursuivre leur activité.
Grâce à la possibilité d'acquérir de nouveaux droits, ces médecins pourront contribuer à l'accès aux soins et à lutter contre les déserts médicaux.
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