Amendement N° CF344C (Retiré avant séance)

Cet amendement reprend in extenso l’amendement n° II-789 de Mme Jennifer de Temmerman adopté le 27 octobre 2021 en séance publique à l’Assemblée nationale lors de l’examen du PLF 2022. Cet amendement avait été adopté contre l’avis du Gouvernement avec l’appui de toutes les oppositions et d’une grande part de la majorité. Après plusieurs tentatives, le Gouvernement était finalement revenu sur cette avancée avec une seconde délibération.

Cet amendement de crédit vise à augmenter de 15 millions d’euros, en autorisations d’engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP), les dépenses de personnel portées par l’action 02 du programme 354 Administration territoriale de l’État pour renforcer les ETPT.

Les centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) ne disposent pas des ressources humaines nécessaires pour assurer leurs missions de manière pérenne. Ces CERT sont chargés d’instruire les demandes de cartes nationales d’identité (CNI), de passeports, de permis de conduire et de certificats d’immatriculation des véhicules (« cartes grises »). Ils ont connu un certain nombre de dysfonctionnements, conduisant à des retards préjudiciables pour les usagers, depuis leur mise en place dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG) en 2017, en raison d’une mauvaise évaluation des besoins de ces nouvelles structures. Ces défaillances ont également été analysées par la Cour des comptes dans son rapport public de 2020.

De plus, cette action finance également les emplois des services « étrangers » des préfectures chargés notamment d’instruire les demandes de séjour et d’asile. Un renforcement de leurs moyens humains permettrait d’améliorer l’accueil des personnes étrangères dans un contexte de difficulté de réalisation des démarches administratives dont certaines peuvent être gravement préjudiciables pour elles.

Cette augmentation des AE et CP proviendrait d’un transfert de 15 millions d’euros des dépenses de personnel de l’action 01 État-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. En effet, il ressort des rapports annuels de performances (RAP) que cette action était sous-exécutée à hauteur de 20 millions d’euros en 2018, de 16 millions d’euros en 2019 et de 30 millions d’euros en 2020. Enfin, la Cour des comptes s’interrogeait sur la pratique des mises à disposition gratuites de fonctionnaires rémunérés sur le programme 216. D’après les réponses au questionnaire budgétaire, celles-ci représenteraient un coût annuel de 8,4 millions d’euros.