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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC92C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Pollet, Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Beaurain, M. Barthès, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, Mme Engrand, M. Dragon, M. François, M. Falcon, Mme Frigout, M. Frappé, M. Giletti, Mme Galzy, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Grenon, Mme Grangier, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Hébrard, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Loubet, Mme Martinez, M. Marchio, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Meurin, Mme Menache, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Rambaud, M. Pfeffer, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 1 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 1 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent budget prévoit une augmentation des effectifs d’AESH de 4000 emplois supplémentaires. C’est une grande avancée nécessaire pour améliorer l’accompagnement des enfants. Ce nombre reste toujours déficitaire étant donné le nombre d’élèves scolarisés en situation de handicapés. Les mesures de revalorisation salariale des AESH, engagées depuis la rentrée 2021, contribuent à la reconnaissance de leurs fonctions. En revanche, s’il est beaucoup question de l’ouverture de discussions sur la « revalorisation » des enseignants, les AESH ne font l’objet ni d’annonces particulières, ni de mesures catégorielles. En effet, le statut des AESH, rémunérés par l’Éducation nationale, a été amélioré ces dernières années mais ils ont toujours des temps partiels avec des salaires autour de 800 euros.
Cet amendement entend attribuer 1 000 000 d’euros à l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 05 « Action internationale » au sein du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à la dimension internationale des actions de l’Éducation nationale mais bien d’appeler à l’attribution de moyens supplémentaires pour payer davantage les AESH.
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