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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 617C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF223C )
Publié le 23 octobre 2022 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 11 500 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Indemnité carburant pour les travailleurs corses(ligne nouvelle) | 11 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 11 500 000 | 11 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une indemnité carburant pour les travailleurs modestes corses : un dispositif calibré, raisonnable et qui tient compte des spécificités territoriales de la Corse.
Pour rappel, au cours des discussions sur le budget rectificatif 2022, le Gouvernement a abandonné son projet d’« indemnité carburant pour les travailleurs modestes ».Cette prime plus ciblée allait pourtant dans le bon sens.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de mettre en oeuvre cette aide en Corse. Les travailleurs corses font face à des difficultés croissantes en raison de l’inflation. L’Assemblée de Corse a constaté un différentiel moyen en Corse de 10 centimes par litre. Les spécificités territoriales de la Corse, sa géographie, font que le recours à la voiture est indispensable pour une proportion de travailleurs bien plus élevée qu’en France métropolitaine. Cet amendement propose donc de maintenir le projet initial d’indemnité carburant pour les 115 000 actifs corses qui utilisent leur voiture pour les trajets domicile-travail.
Dans cette perspective, cet amendement de crédits procède sur la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » à :
-la création d’un programme ad hoc dédié à cette indemnité d’un montant de 100 euros appelé « Indemnité carburant pour les travailleurs corses » doté de 11,5M€ en AE et CP HT2 ;
- Une baisse de montants analogues de 11,5M€ en AE et CP HT2 sur l’action 07 du programme 217 de la même mission. Les auteurs de cet amendement précisent que cette diminution visent uniquement à assurer le respect de la recevabilité financière de l’amendement, ils demandent au Gouvernement de lever le gage.
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