Amendement N° 2571C (Sort indéfini)

Cet amendement de crédit vise in fine à abroger l’article L. 823-7 du code de la construction et de l’habitation.

En effet, l’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement ces dernières années justifient pleinement de revenir sur l’application d’un seuil de non-versement. A ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre de la RLS, le seuil de non-versement ne s’applique plus à l’aide personnalisée au logement locative. Il est donc parfaitement justifié, dans le cadre d’une simplification et d’une modernisation du dispositif et pour plus d’équité, de supprimer une mesure source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui bénéficient théoriquement d’une aide mais celle-ci ne leur est pas versée car jugée trop faible par rapport au coût de gestion. Or, l’automatisation des traitements ne justifient plus cet argument aujourd’hui.

Pour y parvenir, cet amendement prévoit donc de réaffecter 10 000 000 euros en Autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’Action 1 «Aides personnelles» du programme 109 "Aide à l'accès au logement" de la mission Cohésion des territoires provenant de l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de construction » du programme 135.

Si ces crédits viennent en diminution d’autres actions de la mission « Cohésion des territoires », du fait des règles de recevabilité des amendements parlementaires, il va de soi que le gouvernement devrait abonder la mission « Cohésion des territoires » pour éviter un transfert de crédits pénalisant l’action d’un autre programme.