Amendement N° CF1174C (Rejeté)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à supprimer le seuil de non-versement des APL.

L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement, soit plus de 12 milliards d’euros sur le 1^er mandat d’Emmanuel Macron, justifient de revenir sur le seuil de non-versement des aides.

A ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre de la RLS, le seuil de non-versement ne s’applique plus à l’aide personnalisée au logement locative.

La mesure de contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante. Il serait parfaitement justifié, dans le cadre d’une simplification et d’une modernisation du dispositif et pour plus d’équité, de supprimer une mesure source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui bénéficient théoriquement d’une aide mais celle-ci ne leur est pas versée car jugée trop faible par rapport au coût de gestion.

Or, l’automatisation des traitements ne justifient plus cet argument aujourd’hui. Certes, cette mesure représente un coût supplémentaire mais très largement inférieur à l’économie attendue de la mesure de contemporanéisation.

Il est donc proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :

- de majorer les crédits de l’action 01 du programme 109 de 10 000 000 euros ;

- de minorer les crédits de l’action 04 du programme 135 de 10 000 000 euros.

Naturellement il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme mais simplement de respecter les conditions de recevabilité financière infligées par la Constitution. Il appartiendra au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption.

Le présent amendement de crédit devrait s’accompagner d’une abrogation concomitante de l’article L. 823‑7 du code de la construction et de l’habitation.