Amendement N° 2852C (Sort indéfini)

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose, à son article 112 que « les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés ».

Le décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l'application de cet article prévoit pour les cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, un seuil maximal de 15 % en tonnage brut total des intrants pour l'approvisionnement des installations de méthanisation.

Or ce décret du 7 juillet 2016 est facilement contournable. En raison de l'absence d'un suivi et d'un contrôle suffisant, la limite fixée en matière de culture énergétique méthanisable n'est pas respectée par certains opérateurs.

Pour que soit garantie l'acceptabilité de cette source de production d'énergie, qui contribue à la transition énergétique, cet amendement propose de renforcer les contrôles des installations de méthanisation.

Afin de garantir un renforcement des contrôles, cet amendement propose de créer 60 nouveaux postes au sein des DD(ETS)PP (Directions départementales (de l'emploi, du travail, des solidarités) et de la protection des populations) en charge du contrôle des unités de méthanisation.

Considérant un coût moyen de 51 000 € par emploi, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant:

- Il augmente de 3 060 000€ l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » ;

- Il diminue de 3 060 000€ l’action 21 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cette baisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilité financière de l’amendement, ils demandent donc au Gouvernement de lever ce gage.