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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2265C (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 500 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 250 000 000 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 500 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 450 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Fonds de compensation SNCF(ligne nouvelle) | 1 700 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 700 000 000 | 1 700 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La facture d'électricité de SNCF Voyageurs devrait augmenter de 1,6 à 1,7 milliard d'euros en 2023, a annoncé mercredi 14 septembre le PDG de la SNCF, Jean-Pierre Farandou. La moitié de cette somme concernera les TER et les Transiliens en Ile-de-France, et devrait être compensée par les collectivités locales. Cela risque ainsi de gréver de plusieurs dizaines de millions par an le budget de chacune des régions. L'autre moitié de cette somme concerne les TGV.
Afin d'accompagner les collectivités territoriales et la SNCF face à cette hausse de ses factures, et éviter que le groupe fasse le choix de la répercuter sur le prix des billets de train, cet amendement propose de créer un fonds de compensation de 1,7 milliard d'euros.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants :
- Une augmentation de 1,7 milliard d’euros des crédits du nouveau programme " Fonds de compensation SNCF";
- Une diminution de 500 millions d’euros des crédits de l’action 03 " Aides à l'acquisition de véhicules propres " du programme 174 "énergie, climat et après-mines", de 250 millions de l'action 42 " Voies navigables" du programme 203 "infrastructures et services de transport", de 250 millions d'euros du programme 04" Routes - Entretien" du programme 203 "infrastructures et services de transport", de 250 millions de l'action 07" Gestion des milieux et biodiversité " du programme 113 "Paysages, eau et biodiversité" et 450 millions d'euros au programme 17" Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs " du programme 345 "Service public de l'énergie".
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