Amendement N° 2203C (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le Réseau Action Climat (RAC) vise à augmenter de 1,8 milliard d’euros les crédits dévolus au chèque
énergie, par rapport aux annonces du PLF 2023, afin de financer une augmentation du niveau du chèque énergie à la hauteur nécessaire et une indexation de la valeur faciale du chèque énergie (TTC) sur les tarifs réglementés de vente de l’énergie (TRV).

L’objectif est d’éviter à des ménages d’être davantage entraînés dans la précarité énergétique en raison du renchérissement continu des prix de l’énergie. Quatre ans après la crise dite des « gilets jaunes », la vulnérabilité de la société française à l’augmentation des prix de l’énergie reste très importante et montre l’inadéquation de la politique gouvernementale à apporter les bonnes solutions aux problèmes sociaux, économiques et environnementaux auxquels font face les Français. En attendant les effets d’une véritable politique structurante de rénovation performante qui reste à engager, la hausse des aides curatives comme celle du chèque énergie est indispensable et la proposition du Gouvernement de bouclier tarifaire même si elle est bienvenue, reste largement en deçà des besoins réels pour la partie la plus fragilisée de la population.

Le chèque énergie doit être revalorisé à hauteur des besoins pour permettre aux consommateurs d’accéder à un niveau « normal » de consommation d’énergie (une situation
qui leur permet de ne pas se retrouver en situation de sous-chauffe notamment en hiver ce qui évite les problèmes de santé et les pathologies des bâtiments). De plus, les ménages précaires ne pouvant supporter le renchérissement continu des prix en général, et des TRV 24 en particulier, le montant du chèque énergie doit augmenter en conséquence en étant indexés sur ces derniers.

Le rapport de l’Observatoire National de la Précarité́ Énergétique publié en 2018 précise que le montant nécessaire pour réduire l’écart des factures énergétiques des ménages
précaires par rapport à la moyenne était de 710 € / an en moyenne (soit un budget de 3,1 Mds € au total). Il faut donc augmenter le niveau du chèque énergie à cette hauteur en
moyenne afin qu’il réponde à cet objectif, en rajoutant l’augmentation prévue des prix de l’énergie en 2023 (+15 %) annoncée par la Première Ministre en septembre 2022, ce qui
équivaut à fixer le budget total du chèque énergie à 3,6 Mds €.

Afin d’assurer la conformité du présent amendement à l’article 40 de la Constitution il est donc proposé en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :

- de majorer de 1 800 000 000 euros les crédits de l’action 02 du programme 174 ;

- de minorer de 1 800 000 000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.

Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme d’autant plus au regard des besoins d’investissements dans ce secteur et que nous appelons de nos vœux. Il conviendra donc en cas d’adoption de cet amendement que le Gouvernement lève le gage. L’effort supplémentaire pour la rénovation énergétique pourra être utilement financé par la taxe sur les superprofits que nous proposons au Gouvernement.