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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD125C (Rejeté)
(12 amendements identiques : CE53C CD18C CF80C CF471C CD10C CF830C CF617C 321C 518C 1239C 1811C 2203C )
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Wulfranc, M. Castor, M. Nadeau.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 1 800 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 1 800 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 800 000 000 | 1 800 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les auteurs de l’amendement proposent d’augmenter de 1,8 milliard d’euros les crédits consacrés au chèque énergie au sein du programme 174, afin de financer une augmentation du montant du chèque énergie à hauteur des besoins. L’aide nécessaire pour sortir l’ensemble des ménages concernés des situations de précarité énergétique s’élève a minima, nous le savons, à 3,1 milliards d’euros par an, soit en moyenne près de 710 euros par logement et par an, auxquels s’ajoutent les 15 % d’augmentation prévus l’an prochain. Nous proposons en conséquence de fixer le budget total du chèque énergie à 3,6 milliards d’euros. Pour des motifs de recevabilité budgétaire, nous proposons de réduire à due concurrence, de manière purement formelle, les crédits de l’action 41 du programme 203.
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