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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1811C (Sort indéfini)

(12 amendements identiques : CE53C CD18C CD125C CF80C CF471C CD10C CF830C CF617C 321C 518C 1239C 2203C )

Publié le 26 octobre 2022 par : M. Ott.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports01 800 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines1 800 000 0000
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
TOTAUX1 800 000 0001 800 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

L'objet de cet amendement est d'augmenter de 1,8 milliard d’euros le budget du chèque énergie, par rapport aux annonces du PLF 2023, afin de financer une augmentation du niveau du chèque énergie à la hauteur nécessaire et une indexation de la valeur faciale du chèque énergie (TTC) sur les tarifs réglementés de vente de l’énergie (TRV).

L’objectif est d’éviter à des ménages d’être davantage entraînés dans la précarité énergétique en raison du renchérissement continu des prix de l’énergie.

4 ans après la crise dite des « gilets jaunes », la vulnérabilité de la société française à l’augmentation des prix de l’énergie reste très importante et montre l’inadéquation de la politique gouvernementale à apporter les bonnes solutions aux problèmes sociaux, économiques et environnementaux auxquels font face les Français. En attendant les effets d’une véritable politique structurante de rénovation performante qui reste à engager, la hausse des aides curatives comme celle du chèque énergie est indispensable et la proposition du Gouvernement de bouclier tarifaire même si elle est bienvenue, reste largement en deçà des besoins réels pour la partie la plus fragilisée de la population.

Le chèque énergie doit être revalorisé à hauteur des besoins pour permettre aux consommateurs d’accéder à un niveau « normal » de consommation d’énergie (une situation qui leur permet de ne pas se retrouver en situation de sous-chauffe notamment en hiver ce qui évite les problèmes de santé et les pathologies des bâtiments). De plus, les ménages précaires ne pouvant supporter le renchérissement continu des prix en général, et des TRV en particulier, le montant du chèque énergie doit augmenter en conséquence en étant indexés sur ces derniers.

Le rapport de l’Observatoire National de la Précarité́ Énergétique publié en 2018 précise que le montant nécessaire pour réduire l’écart des factures énergétiques des ménages précaires par rapport à la moyenne était de 710 € / an en moyenne (soit un budget de 3,1 Mds € au total)7. Il faut donc augmenter le niveau du chèque énergie à cette hauteur en moyenne afin qu’il réponde à cet objectif, en rajoutant l’augmentation prévue des prix de l’énergie en 2023 (+15%) annoncée par la Première Ministre en septembre 2022, ce qui équivaut à fixer le budget total du chèque énergie à 3,6 Mds €.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie climat et après-mines » à hauteur de 1,8 milliard d’euros ; il minore l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 1,8 milliard d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.

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