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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1687C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Califer, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 15 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 15 000 000 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à maintenir les crédits dédiés au nouveau fonds d'accompagnement de la transformation des établissements et services d'aide par le travail (FATESAT).
Suite aux circulaires du 11 et 13 mai 2022, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) peuvent bénéficier d'une aide versée par le nouveau fonds d'accompagnement de la transformation des établissements et services d'aide par le travail (FATESAT) pour soutenir leur transformation.
Le montant des crédits dédiés au FATESAT s'élevait, en 2022, à 15 millions d'euros, dans le cadre du plan de relance.
Or, selon le bleu budgétaire de la mission « Solidarités, Insertion et Egalité des chances », « ces crédits ne seront pas reconduits en 2023 du fait de la fin du plan de relance. »
Deux questions se posent donc : celle du montant dévolu à la mise en œuvre, en 2023, des projets déjà sélectionnés, ainsi que de la poursuite de la réforme de transformation des ESAT.
Afin que se poursuive la transformation entamée dans de bonnes conditions pour les travailleurs en ESAT, cet amendement vise donc à ce qu’une enveloppe au moins équivalente à celle de 2022 soit reconduite en 2023.
Il s’agit d’une demande à minima, puisqu’avec 15 millions d’euros, le FATESAT est censé couvrir les 1 500 ESAT du territoire national (et leurs 120 000 travailleurs), ce qui ne représente que 10 000 € par structure...
Dès lors, le présent amendement procède :
- d’une part, à une hausse de 15 millions d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission «Solidarités, Insertion et Egalité des chances»,
- et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 12 « Affaires immobilières » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la même mission.
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action qui est essentielle, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Handicaps.
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