Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 607C (Sort indéfini)
Publié le 22 octobre 2022 par : M. Buisson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 15 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 15 000 000 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le fonds d'accompagnement de la transformation des établissements et services d'aide par le travail (FATESAT) a été créé par la circulaire N° DGCS/SD3/2022/139 du 11 mai 2022 relative à la mise en œuvre des mesures du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et la circulaire N° DGCS/SD3/2022/146 du 13 mai 2022 relative au cahier des charges de l’appel à projets des agences régionales de santé (ARS) dans le cadre du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (FATESAT).
Ce fonds a été créé pour concourir à l’atteinte de trois grands objectifs : le renforcement des droits et du pouvoir d’agir des travailleurs en ESAT, la développement d’une dynamique de parcours pour les travailleurs, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’ESAT ainsi que l’accompagnement au développement de l’activité des ESAT pour favoriser la montée en compétence et l’employabilité des travailleurs.
Dans la loi de finances pour 2022 et pour sa création, le FATESAT a été abondé à hauteur de 15 millions d’euros au titre du plan de relance.
Toutefois, le projet annuel de performance de la mission Solidarités, insertion et égalité des chances du projet de loi de finances de 2023 ne prévoit pas la reconduction de ce fonds alors que la transformation de ESAT n’est que partiellement opérée. En effet, il existe 1 500 ESAT sur le territoire national qui emploient 120 000 travailleurs : les 15 millions d’euros alloués au FATESAT en 2022 ne représentent qu’une somme de 10 000 euros par établissement, une somme trop faible.
En conséquence, cet amendement a pour objectif d’augmenter de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) les fonds alloués à l’action 12 Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme hors titre 2 157 Handicap et dépendance de la mission Solidarités, Insertion et Egalité des chances. Ces fonds de 15 millions d’euros en AE et CP seront, uniquement pour les besoins de la recevabilité, prélevés sur l’action 12 Affaires immobilières hors titre 2 du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales de la mission Solidarités, Insertion et Egalité des chances.
Cet amendement a été proposé par l'association Collectif Handicap.
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