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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1508C (Retiré)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2023, sur la prise en charge des dépenses de soins et de transports engagés à l'extérieur de la collectivité territorial de l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon et de l'indemnité forfaitaire journalière de résidence d’un patient médicalisé en métropole ainsi que pour une éventuelle personne accompagnante.
Ce rapport évalue notamment l’importance de la « reste à charge » pour ces patients et leurs accompagnants, et enfin, les capacités de la prise en charge en partie de ces dépenses par l’État.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’évaluer la situation de la couverture de santé et des droits des patients ainsi que de leurs accompagnants, résidant de l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon et se rendant en métropole pour une longue période de soins, faute de structure ou de spécialiste.
En effet, malgré la prise en charge par la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS), d’une partie des dépenses de soins, de transports engagés à l'extérieur de la collectivité territorial et de l'indemnité forfaitaire journalière de résidence pour un patient et une éventuelle personne accompagnante, les dépenses restant à la charge des assurés peuvent s’avérer très élevées, surtout pour ceux à revenu modeste.
Or, la couverture de la CPS, le régime de protection sociale propre à l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon et similaire au régime métropolitain, reste le seul levier pour accompagner les dépenses de ces patients.
Aussi les auteurs de cet amendement souhaiteraient que le gouvernement étudie cette situation et envisage les financements pouvant être accordés par l’État pour la mise en œuvre d’un accompagnement de ces patients et leurs accompagnants, au même titre et similaire à celui, mis en place en métropole, favorisant la santé publique.
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