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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1500C (Adopté)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 5 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'augmenter les crédits de l'action 03 "Continuité territoriale" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer".
Cette hausse des crédits doit notamment :
- permettre l'adaptation de la prise en charge des aides à la mobilité suite à la répercussion de la hausse des coûts du Kérosène par les compagnies aériennes sur les billets d'avion.
- permettre une meilleure prise en charge des familles dont les soins, de l'un des membres malade, nécessite des surcoûts en terme de mobilité et d'hébergement.
- permettre d'améliorer le dispositif de rapatriement des défunts.
Pour des raisons de recevabilité́ financière au titre de l'article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- de minorer les crédits (en AE et CP) de l’action 01 "Soutien aux entreprises" du programme 138 "Emploi outre- mer" de 5 000 000 euros ;
- de majorer les crédits (en AE et CP) de l’action 03 "Continuité territoriale du programme 123 "Condition de vie outre-mer" de 5 000 000 euros.
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