Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1109C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 45(C)
Après le mot :
« perçoivent »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :
« , durant les trois années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 75 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu les années suivant la dernière année d’éligibilité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France urbaine vise à étendre à trois ans les garanties d’attribution pour les ensembles intercommunaux qui perdraient le bénéfice du reversement au titre du FPIC.
Alors que des garanties d’attribution pluriannuelles (dite « garantie de sortie ») avaient été mise en place afin de limiter la perte d’éligibilité au titre du reversement des ensembles intercommunaux (ainsi que des communes isolées) sur des durées longues pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019, depuis 2020 la garantie n’est plus que d’une année (50 % de reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité).
L’alinéa 17 du présent article 45 propose d’étendre les garanties d’attribution pour les ensembles intercommunaux (EI) qui perdraient le bénéfice du reversement en prolongeant la garantie actuelle d’une année à 2 années (75 % de reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité la 1ère année, et 50 % la deuxième).
L’allongement de la durée de la garantie de 1 à 2 ans qui est proposé semble toutefois insuffisant au regard des conditions d’éligibilité au titre du reversement du FPIC car il est presque impossible de revenir dans le système une fois qu’un EI est sorti du régime (sauf à fusionner des EPCI). Aussi, il semble préférable d’augmenter cette période de sortie dégressive pour permettre aux ensembles intercommunaux concernés d’amortir progressivement ces pertes.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de créer une garantie pérenne de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du FPIC sur 3 années (75 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité) afin de rendre la sortie du régime du FPIC plus progressive pour les EI qui perdront leur éligibilité à compter de 2022.
Une telle disposition ne représenterait aucun coût pour l’État car le FPIC est une enveloppe fermée financée et redistribuée par les ensembles intercommunaux eux-mêmes (communes + EPCI). De plus, au regard des masses en jeu, l’impact du passage de 2 à 3 ans aura un impact minime sur les valeurs de point des autres EI attributaires.
A noter que cet amendement fait écho à la recommandation n° 2 du rapport sénatorial dit « Guéné Raynal » d’octobre 2021 (*) et intitulé « Pour un fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales plus proche des réalités locales » , laquelle est ainsi formulée : « Prévoir un lissage sur plusieurs années du mécanisme de garantie de sortie du FPIC ».
(*) https ://www.senat.fr/rap/r21‑073/r21‑073.html
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.