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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 2897 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : 1322 2227 2658 )

Publié le 23 mai 2024 par : Mme Petel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2634

Article 8

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« quatre ».

Exposé sommaire :

Le délai de quinze jours dont dispose le médecin pour se prononcer sur la demande du patient d'accéder à l'aide à mourir semble trop long. Les personnes éligibles à l'aide à mourir souffrent de maladies graves et incurables, en phase avancée ou terminale, ce qui suppose une certaine urgence. De plus, il est important de tenir compte de la souffrance psychologique engendrée par l'attente de la décision du médecin.

Cependant, il faut garantir au médecin le temps nécessaire pour accomplir l'ensemble des actes de la procédure prévus aux articles 7 et 8. Le présent amendement propose donc de réduire le délai de notification de quinze à quatre jours.

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