Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 745 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de Fournas, M. Schreck.
Texte de loi N° 2634
Article 16
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom des professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Exposé sommaire :
Si le médecin, pour des raisons qui lui appartiennent, n’est pas favorable à la mise en œuvre de l’euthanasie, il ne doit en aucun cas être tenu d’orienter le patient.
En Belgique, depuis une modification de la loi en 2020, le médecin qui refuse cet acte est obligé d’orienter le patient vers un centre ou une association « spécialisée en matière de droit à l’euthanasie », dans les quatre jours. Ainsi, l’oncologue belge Catherine Dopchie alerte : « Notre clause de conscience est de plus en plus fragile », qui déplore également la pression exercée par leur hiérarchie contre les soignants réticents « qui parfois les sanctionne ou les met au ban ».
En cohérence avec le serment d’Hippocrate selon lequel « Je ne provoquerai pas la mort délibérément », le médecin doit toujours être tenu d’orienter la personne vers les soins palliatifs en premier lieu.
Enfin, le doute peut participer à la prise conscience du patient, permettant de déterminer s’il a réellement l’intention de mettre fin à ses jours, comme évoqué à l’article 11 du présent projet de loi.
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