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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Sous-Amendement N° 4980 à l'amendement N° 3952 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2024 par : M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Warsmann.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis La souveraineté alimentaire de la France s’exerce dans le respect de la souveraineté alimentaire des autres États, dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux, en se fondant sur un principe de réciprocité des normes. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement fixe un cadre à la souveraineté alimentaire française. Il rappelle d'une part, que la souveraineté alimentaire de la France ne saurait s'exercer au détriment de la souveraineté alimentaire des autres Etats. D'autre, part il précise la souveraineté alimentaire française s'exerce dans un cadre européen et dans le respect de ses engagements internationaux. Ce cadre n'est pas pour autant un blanc-seing laissé au commerce international : le sous-amendement fixe un objectif de réciprocité des normes afin de limiter les distorsions de concurrence.
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