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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3970 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. de Courson, M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, Mme Youssouffa.
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 199 ter B du code général des impôts, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , ou en l’absence d’impôt sur le revenu, pour les sociétés coopératives agricoles, sur la taxe sur les salaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux coopératives et aux organisations de producteurs, dans le secteur agricole, qui ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche puisqu'elles ne sont pas imposées au titre de l'impôt sur le revenu, de bénéficier du crédit d'impôt recherche. Il propose que le crédit d'impôt recherche vienne en déduction des cotisations patronales.
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