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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436

Amendement N° CE786 (Tombe)

(7 amendements identiques : CE2741 CE2474 CE2423 CE1167 CE2650 CE2268 CE895 )

Publié le 23 avril 2024 par : M. Taite, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Petex, M. Ray, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Duby-Muller.

Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Article 10

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »

les mots :

« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».

Exposé sommaire :

Les établissements privés sous contrat ont toute légitimité à être référent et garant de la méthode dans l’accompagnement du parcours de formation du porteur de projet tout comme un établissement public.

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