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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE2474 (Tombe)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Padey.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux établissements privés sous contrat de participer à la conception et à la mise à disposition d'un parcours de formation aux porteurs de projets.
En effet, les établissements privés sous contrat ont toute légitimité à être référent et garant de la méthode tout comme un établissement public.
Amendement travaillé avec la CNEAP.
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