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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE22 (Irrecevable)
Publié le 11 avril 2024 par : M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Forissier, Mme Genevard, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Nury, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Pauget, M. Schellenberger, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Viry, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Petex, M. Rolland.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 8
Après l’article 779 du code général des impôts, il est inséré un article 779 bis ainsi rédigé :
« I. – Pour les exploitants agricoles, définis conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, le seuil de l’abattement prévu au paragraphe I de l’article 779 est rehaussé à 600 000 euros
« Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale.
« En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment en ce qui concerne les critères d’éligibilité des exploitants agricoles et les obligations déclaratives incombant aux redevables.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La démographie agricole montre qu'un nombre significatif d'agriculteurs atteindront l'âge de la retraite dans les prochaines années, et le risque que de nombreuses exploitations ne soient pas transmises faute de successeurs potentiels est une réalité préoccupante. Dans ce contexte, il est nécessaire de mettre en place des mesures visant à soutenir et à encourager l'installation des jeunes agriculteurs, ainsi que le maintien des exploitations familiales. L'amendement proposé vise à répondre à cette problématique en rehaussant le seuil de l'abattement prévu pour les exploitants agricoles dans le cadre des droits de mutation à titre gratuit. Il propose de porter le seuil de l'abattement à 600 000 euros pour les exploitants agricoles, définis conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime. Cette mesure permettrait de faciliter la transmission des exploitations agricoles en réduisant la charge fiscale qui pèse sur les héritiers et les bénéficiaires de donations.
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