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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 457 (Irrecevable)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Bassire, Mme Froger, M. Molac, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1943
Article 20
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« siège, »,
insérer les mots :
« dans l’hexagone et en outre-mer, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il peut également créer des chambres spécialisées dans le traitement des demandes présentées en outre-mer qui statuent dans les conditions prévues aux articles L. 532‑13 et L. 532‑14. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure les outre-mer dans la territorialisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
L’article 20 prévoit la création de chambres territoriales de la CNDA, cet amendement précise que ces chambres pourront se situer en outre-mer afin d’assurer l’accès effectif au service public de la justice dans les territoires ultramarins.
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