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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2385 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 13 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article d'affichage qui permet le refus d'octroi de visas courts ou longs séjours aux personnes n'ayant pas soldé leurs dettes fiscales, sociales ou contraventionnelles.
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