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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 883 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin, M. Julien-Laferrière.
Texte de loi N° 1943
Article 5
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose au conditionnement de l’accès au statut d'auto-entrepreneur à la preuve de régularité du séjour pour les ressortissants de pays extra-européens.
Cet article 5 va complètement à l’encontre de l’objectif affiché initialement par le gouvernement, en novembre 2022, de mener une politique d’inclusion par le travail.
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