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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1639 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 20
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer l'article 20 qui tend à réformer la CNDA.
L’objectif affiché clairement est la réduction des délais ce qui soulève des questionnements au regard du respect du droit d’asile dont l’effectivité devrait être la première préoccupation des pouvoirs publics. A cet égard, la généralisation de la procédure en juge unique constitue un amoindrissement des garanties procédurales accordées aux demandeurs d’asile. La collégialité permet d’assurer une discussion entre magistrats et évite la précipitation d’une appréciation portée par une seule personne. L’idée est ici de faire passer un maximum de dossier dans la procédure accélérée de 5 semaines … au lieu de 5 mois. Cette réduction des délais suffit à imaginer la diminution des garanties qui encadrent la procédure. Enfin, l’éclatement de la CNDA en plusieurs chambres réparties sur le territoire peut laisser craindre des variations de jurisprudence. La spécialisation de certaines chambres soulève également des interrogations quant au caractère systématique des positions qui pourraient être adoptées.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.
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