Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 660 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou, Mme Arrighi.
Texte de loi N° 1943
Article 20
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe écologistes-NUPES s’oppose à la réforme de la CNDA portée par l’article 20.
La généralisation de la formation à juge unique prive les requérants de la garantie que constitue le principe de collégialité. Comme le souligne le Conseil d’Etat dans son avis du 26 janvier 2023, cette généralisation affecterait par son ampleur les règles constitutives de la CNDA. Élément clé pour une justice équitable et impartiale, la collégialité doit demeurer la règle et la formation à juge unique l’exception.
Par ailleurs, la territorialisation de la CNDA peut renforcer les atteintes au droit à un recours effectif provoquées par la généralisation du juge unique si celle-ci se fait sans les moyens idoines en matière d’interprètes, d’avocats et d’associations ainsi que le souligne la Défenseure des droits. La tonalité hostile à l’égard de l’immigration et des demandeurs d’asile de l’ensemble du projet de loi comme le manque de moyens structurels de la CNDA depuis des années ne permettent pas la mise en place d’une territorialisation dans de bonnes conditions. Voici pourquoi cet article doit être supprimé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.