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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1509 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 1er J
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er J qui vise à légaliser l'exclusion des étrangers bénéficiant de l'AME des réductions tarifaires accordée par les autorités de transport.
L’histoire de cette mesure mérite d’être rappelée : à l’origine c’est la région Ile de France qui souhaite supprimer cet avantage tarifaire mais le juge administratif a estimé la mesure contraire au principe d’égalité puisqu’elle était fondée sur le critère des revenus. Il s’agit donc ici de donner un fondement légal à cette mesure. L’analyse des effets qu’elle pourrait avoir est totalement absente alors qu’elle pourrait conduire tout à la fois à éloigner les étrangers de la recherche de travail, de soins médicaux. Nécessité faisant loi, ils prendront les transports mais sans titre… ou comment encourager la fraude !
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