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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943

Amendement N° 2475 (Sort indéfini)

(9 amendements identiques : 493 636 706 879 1144 1395 1509 2347 2593 )

Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Chassaniol, M. Belhamiti, M. Raphaël Gérard, M. Fugit, Mme Dupont, M. Mournet, M. Rousset, M. Frei.

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Texte de loi N° 1943

Article 1er J

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article prévoit d’exclure les étrangers sans titre du bénéfice de la réduction tarifaire applicable aux transports. Ce dispositif comporte un double risque juridique et humanitaire.

Tout d’abord, la jurisprudence du Conseil d’État concernant l’application du principe d’égalité d’accès aux services publics non obligatoires admet de façon constante que, dès lors qu’un tel service a été créé, le principe d’égal accès au service s’impose, de même que celui d’égalité de traitement des usagers sauf à appliquer une tarification sociale selon les ressources, mais sans distinction en matière de statut administratif ou d’origine.

C’est ainsi qu’une décision similaire à l’article ajouté par les sénateurs prise par la région Île-de-France en février 2016 a été annulée par le tribunal administratif de Paris en janvier 2018 pour caractère discriminatoire.

En outre, un étranger en situation irrégulière peut avoir besoin de se déplacer via les transports en commun précisément pour effectuer ses démarches en matière de régularisation, mais aussi pour accéder à des soins, à une maternité ou à un service dont il a expressément besoin. Cette mesure risque donc d’empêcher ces circulations, au-delà du risque humain c’est un risque d’accroissement de la fraude dans les transports en commun.

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