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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875

Amendement N° 31 (Sort indéfini)

(9 amendements identiques : AS115 AS204 AS43 AS399 AS167 125 239 295 299 )

Publié le 21 novembre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à limiter les règles d’octroi d’un arrêt de travail par télémédecine.

Dans la même logique que l’article précédent, cet article 28 vient réduire les dépenses d’indemnités journalières versées à la suite d’un arrêt de travail sans questionner les causes de la croissance continue de ces arrêts de travail.

Cette logique de privation de l'accès aux soins -et derrière aux indemnités journalières - laisse de côté l’ensemble des 6 millions de Français qui n’ont pas de médecin traitant, et plus largement, l’ensemble de la population qui sont dans un désert médical (estimée à 8 millions de personnes).

Alors que la désertification médicale ne cesse de progresser, le Gouvernement cherche uniquement là à faire des économies.

Ainsi, le dossier de presse indique que « des mesures de transferts de dépenses et de responsabilisation des assurés permettront quant à elles des économies de 1,3 milliard d’euros ».

Les économies attendues de cet article sont par ailleurs estimées par le Gouvernement à 100 millions d’euros par an.

Nous sommes frontalement opposés à une telle logique de réduction des droits du travailleur, et proposons donc de supprimer cet article.

Tel est l'objet du présent amendement.

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