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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 12 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 13
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 13 qui entérine l'appauvrissement de la Sécurité sociale.
Alors que la Sécurité sociale était quasiment à l'équilibre en 2017, elle accusera un déficit de 12 milliards d'euros en 2024 et de 20 milliards d'euros en 2027.
Or cet appauvrissement de notre bien commun qu'est la Sécurité sociale n'est pas le corollaire de besoins sanitaires et sociaux bien couverts.
Pire, le Gouvernement a organisé l'incapacité de la Sécurité sociale à répondre aux grands défis - crise de l'hôpital public, désertification médicale, vieillissement démographique, accueil des jeunes enfants, etc.
Comment ?
En restreignant les dépenses de la Sécurité sociale: il suffit pour s'en convaincre de constater le taux déflaté de croissance des ONDAM et en réduisant ses recettes, notamment par une politique très volontariste de développement des exonérations de cotisations sociales.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article, qui n'est que la traduction chiffrée des choix politiques opérés depuis 2017.
Tel est l'objet du présent amendement.
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