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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855

Amendement N° CL1635 (Adopté)

(7 amendements identiques : CL1417 CL951 CL754 CL61 CL1211 CL1352 CL235 )

Publié le 25 novembre 2023 par : M. Houlié.

Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 ter

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose la suppression de l'article 19 ter qui constitue un contournement des objectifs poursuivis par la loi dite "SRU" dont l'article 55 vise à favoriser le développement équilibré du logement social en France.

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