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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 184 (Adopté)
Publié le 8 novembre 2023 par : M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, Mme Youssouffa.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | +40 000 000 | 0 | +40 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +40 000 000 | 0 | +40 000 000 | 0 |
| SOLDE | +40 000 000 | +40 000 000 |
Exposé sommaire :
La dotation de continuité territoriale (DCT) est gelée depuis 2009. Le présent amendement vise à reconduire, pour l’année 2023, une dotation budgétaire exceptionnelle au profit de la Collectivité de Corse, tel qu’instituée pour l’année 2022 par la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont majorés de +40 M€ pour la seule année 2023.
Comme en 2022, cette dotation exceptionnelle a vocation à contribuer au financement des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne et ainsi soutenir le territoire au regard de son insularité.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.
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