Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 164 (Retiré)
Publié le 4 novembre 2023 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | +14 000 000 | 0 | +14 000 000 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | +14 000 000 | 0 | +14 000 000 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +14 000 000 | +14 000 000 | +14 000 000 | +14 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend renforcer l’investissement dans les bâtiments scolaires à Mayotte.
Fin 2022, Mayotte comptait 22 collèges pour 30 000 élèves et 11 lycées pour 20 500 élèves. Or la situation sur place n’est plus tenable pour deux raisons.
D’abord, les travaux de construction et de rénovation connaissent des retards importants. Cela résulte de la crise sanitaire mais également de la pénurie des matériaux de construction.
Ensuite, la pression démographique n’est pas aujourd’hui suffisamment prise en compte par l’État, que ce soit pour la création d’un nombre suffisant de salles de classe ou pour la mise à disposition du matériel pédagogique nécessaire à chaque élève.
Ce constat est d’autant plus difficile à expertiser pour les acteurs de terrain que la politique publique du ministère de l’Éducation nationale n’est pas évaluée dans le département ! En effet, les indicateurs de performance de la mission « Enseignement scolaires » sont renseignés pour la France entière hors Mayotte.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- il annule 14 M€ de crédits (AE=CP) du programme P230 « Vie de l’élève ». Pour rappel, le tableau en annexe du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 précise que ce programme dispose encore de plus de 400 M€ de crédits disponibles hors T2 en AE et CP ;
- il augmente d’autant l’ouverture des crédits (AE=CP) de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »
Cependant, les signataires du présent amendement ne veulent pas réduire les crédits du P230 mais simplement respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernement de lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.