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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 179 (Retiré)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Youssouffa, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Bassire, M. Serva, M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | +5 500 000 | 0 | +5 500 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement de l’aide exceptionnelle de rentrée pour les foyers modestes à Mayotte(ligne nouvelle) | +5 500 000 | 0 | +5 500 000 | 0 |
| TOTAUX | +5 500 000 | +5 500 000 | +5 500 000 | +5 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de moduler à la hausse l’aide exceptionnelle de rentrée, prévue par le Gouvernement à destination des foyers les plus précaires, afin de tenir compte des fractures sociales et des écarts de niveaux de vie entre Mayotte et la France hexagonale.
L’aide exceptionnelle de 100 euros par foyer modeste va dans le bon sens, cependant elle se révèle particulièrement inéquitable du fait de son uniformité.
Cet amendement s’inscrit donc dans une démarche de modulation et d’adaptation selon des critères objectifs. L’INSEE (Flash Mayotte du 23 juin 2022) relève, en mai 2022, sur un an, que les prix augmentent de 6,2 % à Mayotte contre 5,2 % ailleurs en France, soit un écart d’un point qui continue à se creuser au fil des mois.
La prime de rentrée se substitue temporairement à un futur dispositif plus ciblé de chèque alimentaire, or, à Mayotte, sur 12 mois, les prix de l’alimentation progressent de 7,8 % contre 4,3 % dans le reste du pays, un écart considérable. Cette inflation s’ajoute à un contexte économique et social particulier à Mayotte, avec 77 % de la population sous le seuil de pauvreté, mais également des familles plus nombreuses, avec en moyenne quatre enfants par famille, qui souffrent donc directement des hausses des prix de l’alimentation. Certes, la prime proposée par le Gouvernement propose un supplément par enfant à charge au sein du foyer, mais ce seul coup de pouce uniforme ne suffit pas à gommer les écarts entre l’hexagone et Mayotte.
Il est donc proposé de renforcer de 100 euros par famille modeste cette prime à Mayotte, il s'agit d'une question d'équité. En se fondant sur les chiffres de l’INSEE, à savoir 70 570 foyers, dont 77 % sous le seuil de pauvreté, il est possible de chiffrer la mesure à près de 5,5 millions d’euros. Une goutte d’eau dans le budget de l’État mais un coup de pouce indispensable pour la population de Mayotte.
En ce sens, cet amendement procède, sur la mission budgétaire « Solidarité, insertion et égalité des chances », à :
1) la création d’un programme budgétaire ad hoc « Renforcement de l’aide exceptionnelle de rentrée pour les foyers modestes à Mayotte » doté de 5,5M€ en AE et CP HT2 ;
2) une baisse d’un même montant 5,5M€ en AE et CP HT2 sur le programme « Handicap et dépendance ». Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils n’ont aucune volonté de baisser ces crédits, cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité des amendements.
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