Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1059 (Tombe)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 21 à 22.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression des dispositions visant à inscrire durablement une contribution de l’AGIRC-ARRCO sous contrôle des ministres de la sécurité sociale, du travail et du budget, voire le cas échéant par décret, niant par là la gestion paritaire de l’AGIRC-ARRCO.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.