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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF826C (Rejeté)
(13 amendements identiques : CL235C CL161C CL304C CL321C CL166C CF2203C CF301C 175C 1368C 1822C 1843C 1850C 1862C )
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 100 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 100 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB) vise à permettre à la victime d’être assistée, grâce à l’aide juridictionnelle, par un avocat lors des auditions.
A ce jour, il n’existe pas de ligne d’indemnisation au titre de l’AJ de l’intervention de l’avocat auprès de la victime au stade de l’enquête, hormis l’assistance lors des confrontations ou d’une séance d’identification des suspects.
Alors que ce droit a été réaffirmé dans le code de procédure pénale en 2022, les auteurs de cet amendement estiment que la victime devrait pouvoir solliciter l’AJ pour garantir son assistance par un avocat lors des auditions auxquelles elle est confrontée.
Cette extension de l’AJ permettrait notamment un meilleur accompagnement des victimes de violences intrafamiliales, comme le rappelle le rapport de la mission « Plan rouge vif – améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales » (2023) des parlementaires E. CHANDLER et D. VERIEN.
Le présent amendement propose donc d’inclure la possibilité pour la victime d’être assistée par un avocat rémunéré au titre de l’AJ dans le cadre des auditions, allant dans le sens du renforcement de l’accompagnement des victimes.
Aussi cet amendement vise t-il à renforcer, à hauteur de 100 millions d’euros, les moyens dédiés au programme 101 – Accès au droit et à la justice et particulièrement son action 01 – aide juridictionnelle.
Compte tenu des règles contraignantes de l’article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle.
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