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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL321C (Rejeté)
(13 amendements identiques : CL235C CL161C CL304C CL166C CF2203C CF826C CF301C 175C 1368C 1822C 1843C 1850C 1862C )
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 100 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 100 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe écolologiste souhaite permettre à la victime d’être
assistée, grâce à l’aide juridictionnelle, par un avocat lors des auditions.
A ce jour, il n’existe pas de ligne d’indemnisation au titre de l’AJ de l’intervention
de l’avocat auprès de la victime au stade de l’enquête, hormis l’assistance lors
des confrontations ou d’une séance d’identification des suspects.
Alors que ce droit a été réaffirmé dans le code de procédure pénale en 2022,
les auteurs de cet amendement estiment que la victime devrait pouvoir solliciter
l’AJ pour garantir son assistance par un avocat lors des auditions auxquelles
elle est confrontée.
Cette extension de l’AJ permettrait notamment un meilleur accompagnement
des victimes de violences intrafamiliales, comme le rappelle le rapport de la
mission « Plan rouge vif – améliorer le traitement judiciaire des violences
intrafamiliales » (2023) des parlementaires E. CHANDLER et D. VERIEN.
Le présent amendement propose donc d’inclure la possibilité pour la victime
d’être assistée par un avocat rémunéré au titre de l’AJ dans le cadre des
auditions, allant dans le sens du renforcement de l’accompagnement des
victimes.
Nous proposons d'augmenter de 100 millions d'euros l'enveloppe dédiée à l'action 01 Aide juridictionnelle du programle 101 Accès au droit et à la justice et d'abnaisser du même montant l'action 04 Gestion de l'administration centrale du Programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice. Nous demandons à ce que le Gouvernement lève ce gage.
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