Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CL321C (Rejeté)

Publié le 20 octobre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice100 000 0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice0100 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement, le groupe écolologiste souhaite permettre à la victime d’être
assistée, grâce à l’aide juridictionnelle, par un avocat lors des auditions.

A ce jour, il n’existe pas de ligne d’indemnisation au titre de l’AJ de l’intervention
de l’avocat auprès de la victime au stade de l’enquête, hormis l’assistance lors
des confrontations ou d’une séance d’identification des suspects.
Alors que ce droit a été réaffirmé dans le code de procédure pénale en 2022,
les auteurs de cet amendement estiment que la victime devrait pouvoir solliciter
l’AJ pour garantir son assistance par un avocat lors des auditions auxquelles
elle est confrontée.

Cette extension de l’AJ permettrait notamment un meilleur accompagnement
des victimes de violences intrafamiliales, comme le rappelle le rapport de la
mission « Plan rouge vif – améliorer le traitement judiciaire des violences
intrafamiliales » (2023) des parlementaires E. CHANDLER et D. VERIEN.

Le présent amendement propose donc d’inclure la possibilité pour la victime
d’être assistée par un avocat rémunéré au titre de l’AJ dans le cadre des
auditions, allant dans le sens du renforcement de l’accompagnement des
victimes.

Nous proposons d'augmenter de 100 millions d'euros l'enveloppe dédiée à l'action 01 Aide juridictionnelle du programle 101 Accès au droit et à la justice et d'abnaisser du même montant l'action 04 Gestion de l'administration centrale du Programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice. Nous demandons à ce que le Gouvernement lève ce gage.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.