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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2203C (Rejeté)
(13 amendements identiques : CL235C CL161C CL304C CL321C CL166C CF826C CF301C 175C 1368C 1822C 1843C 1850C 1862C )
Publié le 21 octobre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 100 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 100 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe écolologiste souhaite que toutes les victimes soient assistées d'un avocat lors des auditions au titre de l'aide juridictionnelle (AJ).
A ce jour, il n’existe pas de ligne d’indemnisation, via l'AJ, de l’intervention de l’avocat auprès de la victime au stade de l’enquête, si l'on excepte l’assistance lors
des confrontations ou d’une séance d’identification des suspects.
Alors que ce droit a été réaffirmé dans le code de procédure pénale en 2022, le groupe écologiste estime que la victime devrait pouvoir solliciter cette aide juridictionnelle pour garantir son assistance par un avocat lors des auditions auxquelles elle est confrontée.
Cette extension de l’AJ permettrait notamment un meilleur accompagnement des victimes de violences intrafamiliales, comme le rappelle le rapport Plan Rouge Vif.
Nous proposons donc d'augmenter de 100 millions d'euros l'enveloppe dédiée à l'action 01 "Aide juridictionnelle" du programme 101 "Accès au droit et à la justice" et d'abaisser du même montant l'action 04 "Gestion de l'administration centrale" du Programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice". Nous demandons à ce que le Gouvernement lève ce gage.
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