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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2452A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Au titre de l’année 2024, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 2 %.
II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 1 %.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LIOT vise à assurer un plafonnement de la mise à jour annuelle des valeurs locatives foncières qui servent notamment de fondement au calcul de la taxe foncière afin de protéger les foyers contre l’inflation et une hausse de leur pression fiscale en 2024.
La taxe foncière est calculée sur la base de valeurs locatives cadastrales. Ces bases sont réactualisées chaque année par application d’un coefficient. Or, depuis 2018, ce coefficient est déterminé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé de l’Insee publié en novembre.
Cette mesure d’équité fiscale permettra de préserver le pouvoir d’achat des ménages. Cependant, pour éviter qu’elle n’impacte les finances locales, les auteurs de cet amendement proposeront plusieurs mesures pour renforcer les dotations et compensations à destination des collectivités territoriales.
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