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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1558C (Rejeté)
(16 amendements identiques : CD42C CD51C CF1561C CF1639C CF1574C CF1869C CF1560C CF1573C CF156C 2308C 2310C 2311C 2321C 2322C 2339C 2407C )
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 1 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 1 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
En France il y a 12 millions de personnes en situation de handicap et 15 millions développent une maladie invalidante.
Parmi les 3000 gares SNCF seulement 364 sont accessibles aux personnes à mobilité réduite en France et 730 supplémentaires du réseau SNCF sont inscrites au programme d’accessibilité.
Selon l’Association des Paralysés de France, seuls 9% des personnes en situation de handicap déclarent ne pas être gênées dans leurs déplacements en région parisienne. Et cela s’illustre notamment par la faible accessibilité des transports en commun. Seules 3% des stations de métro parisien sont équipées d’un ascenseur. Ce chiffre de satisfaction dans les déplacement ne dépasse pas 30% dans la ville la mieux équipée des villes française qui est la métropole de Grenoble.
L’absence de solution adaptée pour se déplacer, notamment par les transports en commun, est un facteur d’exclusion majeur des personnes à mobilité réduite. Agir pour la mobilité, c’est faciliter le quotidien de ces personnes, et leur permettre de participer pleinement à la vie sociale.
Et pourtant, malgré les nombreux schémas directeurs, malgré les avancées sur les obligations d’accès aux personnes handicapées, la majorité des solutions restent axées sur du transport alternatif, sous forme de navette. C’est un facteur d’exclusion car cela nécessite aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap de s’y prendre plusieurs jours à l’avance pour réserver ces navettes. C’est un facteur d’exclusion car les navettes ne mettent pas le même temps de trajet et sont soumises aux aléas de la route.
Cet amendement d’appel vise à entamer une réelle politique de l’accessibilité des villes et en faire enfin un sujet national.
Les crédits permettant d'abonder de 1 euro en AE et en CP le programme n°203 "infrastructures et services de transports" (action 44 « Transports collectifs ») sont prélevés sur le du programme n°345 "service public de l'énergie" et plus particulièrement son action 11-02. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.
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