Amendement N° AC87C (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 54 du présent projet de loi qui met fin au Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP).

Le FSDAP a été instauré par la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République dans le cadre d’une réforme des temps scolaires afin de développer les activités périscolaires par les communes sur les périodes dégagées en fin de journée. Cette possibilité d’organisation en quatre journées et demie par semaine est toujours en vigueur, bien que le décret n° 2017‑1108 du 27 juin 2017 offre le choix aux communes.

D’un montant de 41 millions d’euros au titre de l’année scolaire 2021‑2022, le FSDAP a bénéficié à 1 462 communes et à environ 13 % des enfants concernés. Parmi celles-ci, de nombreuses comportent des quartiers prioritaires de la politique de la ville au sein desquels l’ambition éducative doit être encore plus intransigeante.

La suppression de ce fonds présentée par le Gouvernement, sans aucune compensation clairement portée, est à même de mettre en péril l’équilibre financier des collectivités qui choisissent librement de rester à quatre jours et demi de classe dans un contexte économique inflationniste déjà difficile et face à une situation de crise du secteur de l’animation. Les communes déploient des efforts financiers importants pour maintenir des temps périscolaires de qualité et permettre à tous les enfants de leur territoire d’accéder à des activités sportives, artistiques, culturelles et citoyennes, en partenariat avec les acteurs de l’éducation populaire. Ce sont toutes ces activités offertes aux enfants qui sont menacées par cet article.

L’école de la République et les politiques éducatives qui l’entourent doivent assurer l’accompagnement des plus fragiles pour éviter la reproduction des inégalités sociales, permettre l’accès aux activités sportives et culturelles quel que soit son milieu social d’origine et créer des espaces de mixité sociale favorisant la cohésion et le vivre en société.

Alors que de nombreuses mesures sont engagées pour soutenir les acteurs de l’animation et qu’un consensus se forme sur la nécessité d’offrir plus de temps éducatifs aux enfants, l’État se doit d’être au rendez-vous de l’ambition éducative affichée par un soutien aux collectivités dans leurs politiques publiques éducatives.

Afin de garantir une véritable égalité des chances à tous les enfants du territoire, il est essentiel de maintenir le fonds de soutien au développement des activités périscolaires.

Le présent amendement est issu d’une proposition du Réseau français des villes éducatives (RFVE) et d’une recommandation de France urbaine et de l’Association nationale des directeurs et des cadres de l’éducation des villes et des collectivités territoriales (ANDEV).