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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 599C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2023 par : M. Potier, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 350 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 350 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 350 000 000 | 350 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter 35 millions d'euros au programme "accès et retour à l'emploi" afin de soutenir l'insertion dans l'emploi et de maintenir le nombre de contrats "parcours emploi compétences".
Le 29 août 2023, le Gouvernement a annoncé la suppression de 15 000 contrats aidés en 2024.
Une telle suppression aurait de graves conséquences, non seulement sur l’activité et les finances d’un certain nombre d’entreprises de l’économie sociale et solidaire intervenant auprès de publics fragiles, mais aussi sur l’employabilité et l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi.
Le recours aux contrats aidés se heurtent à des freins facilement identifiables : absence de stabilité des dispositifs, taux de prise en charge non homogénéisé et en moyenne de 50%, durée des contrats insuffisante, manque d’information des structures.
S’il est possible de constater qu’en 2022, les contrats aidés ont été recentrés vers le non-lucratif et que des améliorations et rationalisations ont été apportées, il est à déplorer que le renouvellement des contrats ait été réduit à 6 mois contre 12 auparavant, réduisant à 18 mois la durée totale maximale d’un parcours emploi compétences (PEC) au détriment de l’insertion des personnes.
Cet amendement, travaillé avec l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » à hauteur de 350 millions d’euros en AE/CP ;
- il minore l’action 03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » à hauteur de 350 millions d’euros en AE/CP.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.
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