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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CF2750C (Rejeté)

(3 amendements identiques : AS46C AS259C 599C )

Publié le 24 octobre 2023 par : M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Pires Beaune.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi350 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0350 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
TOTAUX350 000 000350 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter 35 millions d'euros au programme "accès et retour à l'emploi" afin de soutenir l'insertion dans l'emploi et de maintenir le nombre de contrats "parcours emploi compétences".

Le 29 août 2023, le Gouvernement a annoncé la suppression de 15 000 contrats aidés en 2024.

Une telle suppression aurait de graves conséquences, non seulement sur l’activité et les finances d’un certain nombre d’entreprises de l’économie sociale et solidaire intervenant auprès de publics fragiles, mais aussi sur l’employabilité et l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi.

Le recours aux contrats aidés se heurtent à des freins facilement identifiables : absence de stabilité des dispositifs, taux de prise en charge non homogénéisé et en moyenne de 50%, durée des contrats insuffisante, manque d’information des structures.

S’il est possible de constater qu’en 2022, les contrats aidés ont été recentrés vers le non-lucratif et que des améliorations et rationalisations ont été apportées, il est à déplorer que le renouvellement des contrats ait été réduit à 6 mois contre 12 auparavant, réduisant à 18 mois la durée totale maximale d’un parcours emploi compétences (PEC) au détriment de l’insertion des personnes.

Cet amendement, travaillé avec l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde l’action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » à hauteur de 350 millions d’euros en AE/CP ;

- il minore l’action 03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » à hauteur de 350 millions d’euros en AE/CP.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.

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