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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL480C (Sort indéfini)
(12 amendements identiques : CF2300C CF1997C CF769C CF3130C CF3197C CF3095C 262C 398C 3338C 3340C 3539C 4539C )
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 100 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons d'abonder de 100 millions d'euros le fonds de sauvegarde des départements.
Selon l'étude de la Banque postale sur les finances locales 2023 les recettes de fonctionnement des départements seraient en baisse de -1,5% contre des dépenses de fonctionnement en hausse de +3,9%, avec une épargne brute en chute de -31,2%, notamment du fait du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui se contractent de -20% soit près de 3 Md€ en dessous de 2022.
Le président de l’Assemblée des départements de France (ADF) François Sauvadet a déclaré le 17 octobre que “tous les voyants sont passés dans le rouge” pour les départements dont la situation financière dégradée est alarmante. L’ADF explique que leurs dépenses sociales explosent tandis que leurs recettes chutent. Du fait de la crise immobilière les départements ont déjà “en moyenne perdu de 17% à 20%” de leurs recettes de DMTO actuellement, alors qu’ils représentent 20% de leurs ressources. Toujours selon l’ADF, une quinzaine de départements seraient dans l’incapacité de faire face à leurs obligations financières.
Dès l’année 2020, les Départements ont mis en place entre eux, de façon volontaire et aboutie, un fonds de péréquation horizontale, qui s’élève pour 2023 à 1,9 milliard d’euros. Il revient à la solidarité nationale, donc au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux départements les plus en difficulté en abondant le fonds de sauvegarde. En effet, le rendement de la dynamique est insuffisant pour apporter le soutien financier nécessaire.
L’identification des départements les plus en difficulté a fait l’objet d’un travail approfondi au sein de l'Assemblée des départements de France, avec les principes suivants :
- La raison d’être du fonds de sauvegarde étant d’apporter une aide financière aux Départements les plus en difficulté, il doit cibler ceux qui ont un niveau d’épargne faible ;
- Le niveau des dépenses étant plus déterminant que celui des recettes dans le niveau d’épargne, l’éligibilité au fonds de sauvegarde doit privilégier des critères de charge ;
- Il est donc proposé de retenir trois critères : le taux d’épargne brut, le reste à charge en matière d’allocations individuelles de solidarité final, majoré des dépenses d’hébergement au titre de l’ASE (aide social à l’enfance) ainsi que le revenu par habitant.
Le présent amendement propose d’abonder l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de 100 millions d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119.
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous demandons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission.
Cet amendement a été travaillé avec l'Assemblée des départements de France (ADF).
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