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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4302A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 5272A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. de Courson, M. Castellani, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. - À la dernière phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article 200 du CGI porte sur la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dons. Le I ter de cet article prévoit : que « Le taux de la réduction d’impôt (...) est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins (...) pour l’imposition des revenus de chacune des années 2020 à 2023, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros. »
Cela signifie que dès 2024, cette réduction d’IR pour les associations de l’aide alimentaire sera octroyée dans la limite de 562 €, et non plus de 1000 € comme sur la période 2020‑2023.
Cependant la spirale inflationniste à accru le phénomène de grande précarité et il serait regrettable que la réduciton du plafond de la réduction d’impôt réduise, de quelle que manière que ce soit, le soutien financier apporté par les donateurs aux associations concernées.
Il est donc proposé de prolonger cette disposition jusqu’à fin 2026 (ouvrant donc droit à un RI dans la limite de 1 000 € lors de la déclaration de revenus de 2017 sur les revenus de 2026).
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
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